Terrain en indivision
Rambotte -
divorcée depuis 1994, il reste un terrain en commun , terrain ( verger) dont je me suis occupée régulièrement , puis-je demander la totalité de ce terrain ?
2 réponses
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puis-je demander la totalité de ce terrain ?
Demander ? C'est-à-dire ?
Si vous voulez dire obtenir la pleine propriété sans rien devoir payer à votre ex, la réponse est non. La prescription acquisitive ne peut pas être invoquée contre votre co-indivisaire.
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Alors la prescription acquisitive est très délicate en indivision (c'est le non équivoque qui est la difficulté), mais pas impossible (https://www.terrieravocats.fr/post/acqu%C3%A9rir-par-prescription-au-sein-d-une-indivision-une-entreprise-incertaine) (https://www.nexity.fr/terrains/guide-terrain/conseils-vente/prescription-trentenaire-indivision).
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bonjour,
vous pouvez commencer par demander à l'autre propriétaire indivis s'il veut vous vendre ou donner ses droits indivis sur ce verger.
pour acquérir la propriété d'un bien immobilier en appliquant la prescription acquisitive, il faut 30 ans de possession et remplir les conditions de l'article 2261 du code civil ci-dessous:
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
remplissez-vous ces conditions ?
salutations
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