Separation de faits et declaration des impots
Enora35 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparée de fait avec mon mari depuis fin 2024, date a laquelle j'ai fait la séparation a la CAF.
L'année dernière, Mon mari a fait une déclaration commune aux impôts. Nous sommes toujours sous le meme toit, faute de moyens. J'attends un logement social.
Comment déclarer nos impôts cette année?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Claudia
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2 réponses
Bonjour,
Tant que vous êtes mariés, vous devez faire une déclaration commune, sauf régime de séparation de biens.
La séparation "à la CAF" (!) n'a pas de portée juridique ni fiscale. D'ailleurs la CAF a-t-elle accepté ?
Bonjour Claudia,
La séparation de fait ne modifie pas votre situation fiscale tant que le divorce n'est pas officiellement prononcé.
Si vous vivez encore sous le même toit, vous devez continuer à faire une déclaration commune avec votre mari, exactement comme les années précédentes.
La déclaration séparée ne devient possible que lorsque 2 conditions sont réunis simultanément : le divorce ou la séparation de corps est prononcé juridiquement, ET vous résidez dans des logements distincts.
Dans votre situation actuelle (même toit, séparation de fait uniquement), la déclaration commune reste donc obligatoire pour cette année.
Bon courage pour la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...