Bonjour,
vous avez bien de la chance trés cher Nadjib,mais de mon coté je ne suis pas "mal renseigner"
car la loi c'est la loi,on appel ça tanfidh houkm ajnebi .
et pour information je ne donne jamais un conseil professionnel si je ne suis pas sur à 100 pr 100
La transcription de tout jugement de divorce, prononcé par une juridiction étrangère, même dans le cas où le mariage a été célébré auprès d'un poste consulaire, ne peut être effectuée sur les registres consulaires qu'après avoir été déclarée exécutoire sur le territoire algérien par l'autorité judiciaire algérienne compétente.
Il appartient aux intéressés d'introduire une requête aux fins d'exequatur devant le tribunal d'Alger.
La requête doit être appuyée des trois documents suivants:
- une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité,
- l'original de la signification de la décision,
- un certificat du greffier constant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel ou pourvoi en cessation.