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Delivrance leg particulier
Bonjour, Le notaire me dit que je n'ai pas droit à "toucher" les biens léguès par succession , car les lègs universells ne signent pas la notoriété....
Déclaration de succession et pénalités
Bonjour, J'ai appris au mois d emai qu0il faullait rédiger la déclaration de succession par le Notaire chargé de la succession. Peché qu'elle s'est ...
Inventaire succession
FerméUn ans après la morte de ma tabte le notaire me demande de payer les frais d'un inventaire qu'elle va rédiger à présent. il s' agit d'un acte ayant po...
Le notaire me dit qu'il faut inventorier les biens que j'ai récu
RésoluBonjour, je voudrais savoir, s'il vous plait, s'il faut inventorier les biens meubles qui se trouvent dans une maison, qui ont très peu de valuer et...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...