Droit de jouissance
tatiedaniele13
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andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Propriétaire depuis 20 ans, j'ai un droit de jouissance exclusif d'une partie des parties communes de ma copropriété qui constitue : mon jardin, un cochonier et mon garage, construit par le propriétaire précédent.
Le syndic souhaite mener une action en justice pour me retirer cette jouissance (décision prise lors de la dernière AG)
Je n'ai malheureusement aucun document en ma possession attestant de ce droit de jouissance exclusif, mis à part mon compromis de vente.
Quel genre de recours ai-je ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
Propriétaire depuis 20 ans, j'ai un droit de jouissance exclusif d'une partie des parties communes de ma copropriété qui constitue : mon jardin, un cochonier et mon garage, construit par le propriétaire précédent.
Le syndic souhaite mener une action en justice pour me retirer cette jouissance (décision prise lors de la dernière AG)
Je n'ai malheureusement aucun document en ma possession attestant de ce droit de jouissance exclusif, mis à part mon compromis de vente.
Quel genre de recours ai-je ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
2 réponses
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Bonjour,
Propriétaire depuis 20 ans, j'ai un droit de jouissance exclusif d'une partie des parties communes de ma copropriété qui constitue : mon jardin, un cochonier et mon garage, construit par le propriétaire précédent.
Est ce que droit de jouissance est inscrit ou non dans le RdC et plus précisément dans l'EDD.-
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Si ça va en justice vous pourrez défendre votre cause mais si le règlement de copropriété ne dit pas que ces parties communes sont rattachées à votre lot avec un droit de jouissance ça ne va pas plaider pour vous...
Il faut rechercher aussi la responsabilité du notaire, l'antériorité, la disposition globale et l'intérêt de cet espace pour le reste de la copropriété... le juge décidera !
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Effectivement, si rien n'est inscrit dans les documents de la copro, vous ne pouvez prétendre à la jouissance commune des dites parties communes. Vous en avez profité pendant 20 ans c'est bien....
Malgré tout je pense qu'il y a des choses anormales dans votre copro. L'un d'entre n'aurait pas construire un garage sur une partie commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...