Demande de permis de visite

Maloute -  
 Maloute -
Bonjour,
Apres un depot de plainte, ai-je droit de demander un permis de visite pour voir mon mari?.merci.

1 réponse

  1. Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre 303
     
    Bonjour,

    Oui, sauf si celui-ci a l'interdiction de contact avec vous. Soit le permis sera refusé, si l'établissement pénitentiaire s'en rend compte, soit vous lui ferez enfreindre cette interdiction.

    Dans le cas contraire, il faut s'adresser au juge d'instruction l'affaire est en cours d'information judiciaire, et à l'établissement pénitentiaire si l'affaire est déjà jugée.

    Bien à vous,
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    1. Maloute
       
      Mon fils n'a pas d'interdiction .
      Il n'est pas plaignant.
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    2. Maloute
       
      Moi oui car j'ai déposé plainte mais j'ai retire ma plainte.
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