Demande de permis de visite
Maloute
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Maloute -
Maloute -
Bonjour,
Apres un depot de plainte, ai-je droit de demander un permis de visite pour voir mon mari?.merci.
Apres un depot de plainte, ai-je droit de demander un permis de visite pour voir mon mari?.merci.
1 réponse
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Bonjour,
Oui, sauf si celui-ci a l'interdiction de contact avec vous. Soit le permis sera refusé, si l'établissement pénitentiaire s'en rend compte, soit vous lui ferez enfreindre cette interdiction.
Dans le cas contraire, il faut s'adresser au juge d'instruction l'affaire est en cours d'information judiciaire, et à l'établissement pénitentiaire si l'affaire est déjà jugée.
Bien à vous,