Article loi eclairage

Fermé
Clarck.g -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je cherche à comprendre ces deux articles
article 444-32
Article L111-8
Merci d'avance

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour

    Merci de cesser de créer des doublons et rester uniquement sur votre 1er post qui a déjà reçu des réponses :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8119392-frais-huissiers-creancier

    ;)
    0

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