Syndic professionel, date de convocation d'assemblée générale.
SCI-27062007
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Convocation de l'assemblée générale pour approbation des comptes à une date (20/06/2019) postérieure à la date limite de déclaration des revenus (04/06/2019): en conséquence, quelle est la valeur légale, juridique et comptable des comptes de copropriété non approuvés en assemblée générale?
Dans ces conditions, recevabilité des déclarations 2044 (R. fonciers) et 2042K (IRPP) établies ainsi par obligation?
D'avance, merci.
Bien cordialement.
Convocation de l'assemblée générale pour approbation des comptes à une date (20/06/2019) postérieure à la date limite de déclaration des revenus (04/06/2019): en conséquence, quelle est la valeur légale, juridique et comptable des comptes de copropriété non approuvés en assemblée générale?
Dans ces conditions, recevabilité des déclarations 2044 (R. fonciers) et 2042K (IRPP) établies ainsi par obligation?
D'avance, merci.
Bien cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
Aucun rapport entre date d'AG et date de déclaration des revenus. Ce n'est qu'un souci entre les bailleurs et le fisc et cela ne regarde pas le syndicat.
Comme la définition le dit "comptes non approuvés" sont des comptes qui n'ont aucune valeur officielle....-
Bonjour,
J'entends bien: donc dans les circonstances ci -dessus -AG postérieure aux dates de déclaration de Bercy, comptes non approuvés en AG- les bilans de SCI -au 20/05 désormais- ainsi que les déclarations d'IRPP peuvent être basées sur des "comptes sans aucune valeur officielle..." Cela me perturbe. Ce n'est dans le cas présent pas le syndicat de copropriétaire mais le syndic qui décide de la date d'AG.
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Bonjour,
Vous pourrez faire une déclaration rectificative si trop de différence entre votre déclaration et les comptes approuvés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...