Déclaration de succession.

Bonjour,

Si elle l'a versé sur le compte joint sans plus de formalités, l'argent est devenu commun. La moitié entre donc dans le patrimoine de l'époux et doit être partagé entre ses héritiers. L'épouse récupère une partie selon l'option qu'elle choisit ou bien selon le testament et/ou l'éventuelle donation au dernier vivant.

Si la proposition du notaire ne lui convient pas, elle peut faire la déclaration directement avec les termes qui lui conviennent.

Le fisc décidera s'il y a lieu à redressement ou pas.

Le produit de la vente d'un bien propre est un bien propre du propriétaire du bien, en l'occurrence l'épouse. 

Cependant, lorsque le produit de la vente a été versé sur un compte commun, qui plus est depuis plusieurs années, la traçabilité de l'origine des fonds ne permet bien souvent plus de déterminer si les fonds sont toujours des biens propres ou non. Surtout s'il y a eu des mouvements importants sur le compte. 

Merci de vos réponses.

2 problémes demeurent :

- La communauté a emprunté pour financer la soulte grevant la donation partage à l'épouse en 1983.

- Cette donation partage de 1983 consiste en une propriété agricole comportant un batiment devenu la résidence principale des époux attenant à des serres et des champs. La communauté a payé les travaux de restauration du batiment bien propre de l'épouse avec le fruit de la vente d'une partie des terres de l'épouse et une partie des terres de la communauté qui possédait des biens communs.

Effectivement la traçabilité de tout ça n'est pas évidente ! Merci de votre aide.