Adjoint au maire

Mash -  
BmV Messages postés 43605 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonsoir,

je suis deuxième adjointe dans une mairie de l’Ain.

mon filleul se marie demain dans une autre mairie, et je vais assister l’adjoint qui officiera lors de ce mariage.

la responsable des mariages me refuse le port de mon écharpe…à t elle le droit?

merci

5 réponses

BmV Messages postés 43605 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 557
 

Oui, tout à fait.
À juste titre.

Le port de l'écharpe tricolore est clairement réglementé et  n'est autorisée pour les adjoints que quand ils remplacent le maire dans ses fonctions lorsque lui-même en est empêché ou a donné délégation. Ce n'est pas un accessoire de plein droit propre aux adjoints, comme l'est par exemple le port permanent du ruban rouge à la boutonnière pour les titulaires de la Légion d'Honneur.
 
>>> https://politicae.fr/le-port-de-lecharpe-tricolore/
>>> https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Informations-a-destination-des-elu-e-s/Le-port-de-l-echarpe-tricolore-des-elus-municipaux

Là vous n'avez aucune autorité élective dans une commune qui n'est pas la vôtre, vous venez assister au mariage d'un membre de votre famille, pas le célébrer, même si votre collègue local vous autorise à l' "assister".

C'est comme dans une équipe de foot par exemple où il n'y a qu'un seul brassard de capitaine, lequel le transmet à un autre joueur quand lui quitte le terrain.

L'écharpe, qu'elle soit à glands dorés ou argentés, ne peut jamais apparaître qu'en un seul exemplaire à la fois dans une même commune. 
Il est vrai que de plus en plus cette pratique du port multiple et simultané des écharpes  s'étend alors que l'article 433-14 du code Pénal sanctionne cette pratique.

Rien cependant l'empêche la commune de créer ou d'acquérir pour les adjoints un insigne spécifique affichant leur fonction et pouvant alors être porté légalement en permanence.
Votre secrétaire général vous donnera encore d'autres détails sans doute.
 

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voyonsvoir Messages postés 468 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   275
 

Bonjour,

Le port de l’écharpe est régi par l’article 2122-4 du code général des collectivités territoriales :

Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18.

Comme vous n’assistez pas au mariage en tant qu’officier d’état civil, on vous interdit le port de l’écharpe à juste titre surtout que votre délégation d'adjointe au maire ne peut s'exercer sur le territoire d'une autre commune que la vôtre.

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Madh
 

Je vous remercie de votre réponse.

Il n’y a aucun problème sur le sujet.

Dans notre commune (moins de 1000 habitants), madame le maire , lors du dernier mariage, la sœur de la mariée, adjointe dans une autre commune, avait son écharpe.

Merci merci.

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BmV Messages postés 43605 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 557
 

Elle  était donc en infraction et passible de sanctions pénales.

 

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BmV Messages postés 43605 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 557 > voyonsvoir Messages postés 468 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Des sources de la part d'un ou deux procureurs pour une telle affirmation ?

L'article 433-14 du code Pénal ne serait donc pas applicable ici ?

 
 

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voyonsvoir Messages postés 468 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   275 > BmV Messages postés 43605 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 

Je n’ai pas de source de la part d’un procureur, je n’ai que le bon sens.

Un procureur s’intéresse d’abord aux véritables délits tels que violences, trafics de stupéfiants, escroqueries, délits routiers qui mettent en péril la sécurité sur la voie publique etc. Une conseillère municipale qui a ceint son écharpe pour qui se rendre au mariage d’un propre dans la commune voisine ne commet qu’une infraction dérisoire qui ne mérite pas l’année de prison et les 15 000 € d’amende mentionnés à l’article 433-14 du code pénal inapplicable en l’espèce. Un peu de sérieux !

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BmV Messages postés 43605 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 557 > voyonsvoir Messages postés 468 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

" Un procureur s’intéresse d’abord aux véritables délits tels que (...) " : un procureur ne juge pas s'il s'agit de "véritables" délits ou pas (c'est quoi, un véritable délit ? C'est quoi un délit pas vraiment délictueux ? C'est quoi une "infraction dérisoire" ?), il applique les textes de loi.
À partir du moment où un délit a été constaté par les personnes autorisées, il poursuit.

" qui ne mérite pas l’année de prison et les 15 000 € d’amende mentionnés " : encore une fois, ce n'est pas au procureur ou au policier ou au simple citoyen de se faire juge. La décision d'appliquer une sanction appartient au juge sur la base des éléments rassemblés au cours de l'enquête.

" inapplicable en l’espèce " : et pour quelle raison vu que le délit en question y est visé ?
 

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voyonsvoir Messages postés 468 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   275 > BmV Messages postés 43605 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 

Lorsqu'une plainte lui est transmise, le procureur, qui est, je vous le rappelle, un magistrat, porte une appréciation qui le conduit soit à saisir une juridiction soit à classer sans suite.

Qui va se plaindre parce qu'une conseillère municipale de la commune voisine a, dans les circonstances rapportées, ceint son écharpe alors qu'elle n'aurait pas dû.

Réponse : personne.

Reste évidemment toujours la possibilité d'une citation directe ou de déposer plainte avec constitution de partie civile. Mais en l'espèce l'idée ne viendra à aucune personne sensée.

pour quelle raison vu que le délit en question y est visé ? Ma réponse est : "parce que" et vous vous en contenterez parce que je cesse ici cette polémique ridicule.

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Isadore Messages postés 2938 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 742
 

Bonjour,

L'adjoint en question a la gentillesse de vous laisser assumer un rôle symbolique, vous ne pouvez pas lui en vouloir de respecter la loi. Dans votre commune les élus ont fait le choix d'ignorer la loi. L'adjoint qui va célébrer le mariage a déjà fait le maximum qu'il peut faire pour une simple invitée. 

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Madh
 

J’ai juste posé une question…je n’impose rien, je la remercie bien sûr !!

Nous le faisons dans notre mairie.

Merci

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voyonsvoir Messages postés 468 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   275
 

Il y a de la jurisprudence, tribunal correctionnel de Privas, 7 octobre 2025 : le délit n’était pas caractérisé.

Voir cet article de presse : https://france3-regions.franceinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/ardeche/c-est-l-audience-la-plus-courte-de-l-histoire-la-justice-abandonne-les-poursuites-pour-port-illegal-d-echarpe-tricolore-contre-une-elue-ecologiste-3229082.html

Une conseillère régionale s’est fait remarquer dans une manifestation avec une écharpe tricolore, insigne que ne portent que les parlementaires et les élus municipaux. Le président d’une communauté de commune a déposé plainte. Le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel sur le fondement de l’article 433-14 du code pénal.

L’audience n’a duré que quelques minutes. Le ministère public lui-même a déclaré qu’il n’y avait aucune charge contre la prévenue,

Les faits étaient incontestables, attestés publiquement.

En revanche l’intention, élément essentiel pour caractériser une infraction pénale, manquait.

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