Forum juridique et financier
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Achat d'un terrain à bâtir
Encore merci pour toutes ces réponses. Le vendeur a fait mettre dans le compromis une clause qui stipule que nous devons lui rembourser les frais d...
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Une personne sous tutelle peut elle faire un don
Bonjour, Votre frère, qui est tuteur, peut demander au juge des tutelles de faire une donation aux enfants. Pour cela il doit justifier que les reven...
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Dispense recherche emploi 59 ans ARE Résolu
bonsoir, il faut en faire la demande auprès de pôle emploi. Vous devrez justifier de vos trimestres validés (relevé à demander à la CRAM). cdlt
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surrendettement a 75% !
et les smicards dans tout ça...Vous me faites penser à ma tante qui se plaignait de ne plus pouvoir aller chez le coiffeur toute les semaines pour pou...
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Abus personnes agées
moi j'ai en peu honte mais je n'ai pas trouvé de solution plus radicale : J'ai retourné les enveloppes après avoir barré l'adresse de mes parents et e...
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Personne âgée abusée Résolu
bonsoir. vous pouvez toujours porter plainte, mais il vous faudra de sacrés preuves. Dans un cas un peu similaire avec mes parents la plainte a é...
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gagnant du loto, je ne l'ai dit à personne Fermé
bonjour je comprends que tu ne veuilles pas en parler, il est certain que cela va générer des jalousies et que certains "amis" vont venir te sollic...
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revente d'une grange aussitôt achetée Résolu
Merci pour votre réponse de toute façon cette grange avait été estimée par des professionnels alors je ne pense pas qu'il en tirera un grand bénéfice...
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Vendre une maison
Bonsoir personnellement j'ai récemment eu une maison à vendre, celle de mes parents, j'ai mis des annonces sur le bon coin et des journaux gratuits. ...
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Bagarre dans le bus
Bonsoir si vous cassez le nez à tous ceux qui vous cassent les pieds, c'est que vous ne savez pas vous contrôler. Trop facile de frapper des "vieux"....
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tutelle et comptes bancaires Résolu
un relevé avec les n° des comptes et les soldes à une date. Quand je vais voir mon conseiller à la banque il me tire un état qui est intitulé "synthès...
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ne souhaite pas reprendre mon travail
Bonsoir, Cette personne n'a que 50 ans. Elle ne va pas être mise en invalidité. Comment va t'elle vivre après que ces droits aux chômage seront épu...
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MISE SOUS PROTECTION JURIDIQUE
bonsoir, Ce n'est pas le médecin de la maison de retraite qui peut décider d'un placement sous tutelle ou autre. C'est un médecin expert nommé sur ...
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liste des biens à déclarer au juge de tutelle
ok je comprends mieux la situation en lisant l'autre post. Donc ma question est sans objet
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problème pour payer la maison de sante parent
Bonsoir Est-ce que vous ne pouvez pas vendre la maison familiale pour payer la maison de retraite. Voyez avec le tuteur ou le juge à mon avis ce se...
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bebloquer les comptes
bonsoir cela dépend des tribunaux et des juges. Précédemment il fallait près de 3 mois au juge des tutelles de mon tribunal pour répondre et depuis q...
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AER Résolu
bonsoir et bien oui il faut patienter.....mais, si vous remplissez les conditions pour recevoir l'AER l'arriéré vous sera versé.
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la faille pour construire sur un terrain agri Résolu/Fermé
bonsoir j'ai déjà entendu dire que cela se faisait, d'abord le bâtiment, ensuite la maison, mais je pense que le bâtiment agricole doit être en rappo...
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chauffer le cumulus deux fois dans la journée
Bonsoir je suppose que vous avez un compteur HC/HP. Dans ce cas il faut demander à EDF s'il veulent vous mettre les heures creuses en 2 périodes. Moi...
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Faillite: indemnités licenciement tjr payées?
rebonjour oui effectivement il doit bien rester jusqu'à la fermeture définitive s'il veut bénéficier de ses indemnités de licenciements. S'il s'e...
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actions NATIXIS
Voici les coordonnées : Fabrice Rémon Directeur Général 15 rue Monsigny, 75002 Paris Tel: (33) 1 56 69 10 00 Fax: (33) 1 56 69 10 01 htt...
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perdre l'aah sans raison
bonjour Je ne pense pas que des crises d'épilepsie puissent empêcher quelqu'un de travailler pendant 25 ans. Il y a des personnes bien plus malades...
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Devis sous forme de facture non acquitée
une facture pro forma peut-être ? c'est une facture destinée à obtenir des prêts mais qui n'entre pas dans votre comptabilité. par contre je ne sais...
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Démission et congés payés Résolu
bonjour, oui effectivement s'il vous reste des CP antérieurs ils seront à ajouter à cette ligne CP acquis. Si vous quittez fin mai cela vous fera ...
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demande de'explication et désabonnement
bonjour a qui vous adressez vous ??? vs êtes sur le forum de CCM
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facture avant ou apres paiement?
Bonsoir, exigez une facture afin de faire le règlement. Sinon vous risquez de courir après...(votre facture).
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Acte de présence à son travail
Bonsoir, votre intention est bien de démissionner de votre poste et bien faite le. Par contre si vous percevez les assedic vous ne serez pas inde...
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Trop percu
Bonsoir oui effectivement c'est à votre employeur de rectifier l'erreur. Cela doit apparaître sur les deux bulletins de salaire. Imaginez que l'erreu...
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impot payé 2 fois
Bonsoir, en 2011 votre prélèvement mensuel sera égal au dixième de votre l'impôt que vous avez payé en 2010, ceci sur 10 mois. Si vous devez plus l...
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Tutelle et transparence Résolu
Bonsoir excusez moi mais en vertu de l'article suivant il me semble que l'on ne doive pas divulguer les comptes : article 510 du Code civil : "...
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je n' ai rien demandé
Bonjour Avez vous signé quelque chose ???
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comment ce désabonner
de qui, de quoi ???
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départ du logement
bonsoir votre proprio a été bien sympa la moindre des choses serait que vous respectiez la procédure : lettre recommandée et préavis. cordialement
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Mise sous Tutelle ou Curatelle d'une mére
Bonsoir, la curatelle est une mesure plus souple que la tutelle mais ce n'est pas vous qui en déciderez, c'est le juge des tutelles. C'est aussi lui...
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VENTE DE LA MAISON DE NOS PARENTS
à ^^Marie^^, Bonjour, oui hélas il est quelquefois des situations ou l'on se voit contraint de placer ses parents en maison de retraite pour les pro...
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abonnement Fermé
si c'est ce site qui vous prélève cette somme merci de nous en informer je vais le fuir
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MISE SOUS TUTELLE DE NOTRE MERE
bonsoir, si votre mère peut encore rester à domicile vous pouvez prendre rendez vous au "clic". L'assistante sociale vous fera un dossier pour les ai...
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heritages d'une personne sous tutelle
Bonsoir, Tout dépend quand on été souscrit les contrats d'assurance vie et de la clause des bénéficiaires. Si votre mère a été portée bénéficiaire ...
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succession de mon vivant
Bonjour, je pense que le mieux est de faire une donation. Renseignez vous auprès de votre notaire. cordialement,
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dérogation à la mutuelle obligatoire
Bonsoir, en fait je ne pense pas qu'il y ait possibilité de dérogation. Un couple travaillant dans une même société cotise 2 fois. Dans les mutuelles...
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Pole Emploie
rassure nous, ta formation n'était pas une formation de français ni d'orthographe. Si c'est le cas tu as vraiment tord d'abandonner. Et crois moi ...
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démission avant un dépot de bilan
Bonsoir, Votre entreprise ne peut plus payer, donc vous serez indemnisé par le FNGS. Que votre période de préavis se soit terminée avant la liqui...
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Droit chomage
Bonsoir, si vous êtes chômeur depuis 1 mois vous avez du vous inscrire au Pôle Emploi. Ils ont du vous donner des informations sur vos droits. Si vo...
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temps et montant indemnités assedic Résolu
bonsoir, posez votre question telle qu'elle au Pôle Emploi ils vous feront comprendre qu'il manque des données. Vous auriez fait un bon prof de mat...
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démission illégale ??
je me demande si cela ne peut pas s'assimiler à une acceptation, mais c'est une question que je me pose
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prime de noel 2010
https://www.service-public.fr
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nom matrimonial apres un divorce
Je suppose même que plus de 2 femmes portent le même nom de famille que vous. Votre ex femme porte votre nom de famille "x" mais n'est plus épouse "x"...
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PARTAGE ENTRE DESCENDANTS
pouvez expliquer en quoi un codevi est concerné par l'usufruit ou la nue propriété ??? Je ne comprend pas la réponse que vous avez faite à Germain
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personne agee sur tutelle Résolu
non le tuteur n'a pas le droit de divulguer les comptes à la famille . Il faut demander au majeur protégé, à qui le tuteur les a communiqués, de vous ...
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RECHERCHE DE BILLES POUR DECEMBRE Résolu
si j'ai bien compris tu veux envoyer tes enfants n'importe où par avion pourvu qu'ils ne soient plus là du 15 décembre au 2 janvier. A moins que la q...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...