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Définition de classement d'une affaire après une procédure

Bonjour, Mon adversaire ayant été condamné à remettre un mur en état sous astreinte, il a effectué les travaux, il en a fait part à mon avocat; j'ai ...

2 réponses Dernière réponse le 4 avr. 2013 par
nemrod18

Le créancier a-t-il le droit de ne pas assigner le débiteur?

Bonjour, Mon adversaire, condamné à restaurer une partie de la façade de ma maison qu'il avait détériorée, il l'a plus ou moins remise en état. Ai-...

1 réponse Dernière réponse le 18 janv. 2013 par
nemrod18

L'article l131-4 du cpc est-il un principe adéquat pour minorer

Bonjour, "Attendu que, sur la liquidation d'une astreinte, il faut tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des dif...

10 réponses Dernière réponse le 5 janv. 2013 par
Ptifiloum

Sur quoi un juge d'appel a-t-il un pouvoir discrétionnaire?

Bonjour, Le juge d'appel, ainsi que les juges de 1ère instance, a un pouvoir discrétionnaire sur les frais irrépétibles (article 700 du CPC) et sur l...

1 réponse Dernière réponse le 20 déc. 2012 par
petit'souris

Mesures exécutoires sur klesquelles le juge a un pouv discrétion

Bonjour, Je souhaiterais savoir ce que l'on appelle mesures exécutoires sur lesquelles le juge d'appel et les juges de 1ère instance ont un POUVOIR ...

2 réponses Dernière réponse le 17 déc. 2012 par
petit'souris

Mesures d'exécution provisoire: pouvoir discrétionnaire des juge

Bonjour, Merci à Sleepy 00 pour sa réponse. Vous me demandez de vous donner quelques précisions: oui, je pense qu'une confirmation d'astreinte à ti...

1 réponse Dernière réponse le 17 déc. 2012 par
Foyer

Le juge d'appel a-t-il un pouvoir souverain sur frais irrépétibl

Bonjour, je souhaiterais savoir si un Juge d'appel a un pouvoir souverain pour décider des frais irrépétibles( article 700) et pour décider du paiem...

1 réponse Dernière réponse le 15 déc. 2012 par
petit'souris

Si mon adversaire formait un pourvoi, comment serais-je prévenue

Bonjour, Mon adversaire a eu la signification de l'arrêt contradictoire d'appel qui me concerne, le 3 novembre 2012, par voie d'huissier à personne ...

1 réponse Dernière réponse le 15 déc. 2012 par
sleepy00

Je n'apprends pas le droit; mon affaire est compliquée!

 Fermé

Bonjour, A Nemrod , Non, hélas! Je n'apprends pas le Droit; par contre, mon affaire est très compliquée, du fait d'un adversaire particulièrement ...

1 réponse Dernière réponse le 10 déc. 2012 par
australe13

Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concer

Bonjour, Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concerné? Si la décision de l'arrêt était, par la suite, cassée, les ordonnances...

1 réponse Dernière réponse le 10 déc. 2012 par
nemrod18

Contenu d'un acte de signification d'arrêt contradictoire d'appe

Bonjour, Pouvez-vous me préciser ce que doit contenir un acte de signification d'arrêt d'appel ( donc par voie d'huissier)? Merci beaucoup Petit's...

1 réponse Dernière réponse le 2 déc. 2012 par
sleepy00

Circonstances de la cause: définition

Bonjour, J'aimerais savoir ce que l'on entend, en Justice, par l'expression: CIRCONSTANCES DE LA CAUSE. La cause, si j'ai bien compris est l'affai...

1 réponse Dernière réponse le 29 nov. 2012 par
petit'souris

A-t-on le droit de ne pas demander une liquidation d'astreinte?

Bonjour, J'aimerais savoir si, en ce qui concerne un arrêt contradictoire d'appel qui a prononcè une astreinte pour remise en état d'un mur, alors q...

1 réponse Dernière réponse le 22 nov. 2012 par
nemrod18

Besoin d'une réponse précise

Bonjour, Je souhaiterais savoir, du fait que j'ai lu sur un site juridique que "les décisions qui ne prononcent que des mesures provisoires sont ins...

1 réponse Dernière réponse le 8 nov. 2012 par
nemrod18

Qu'appelle-t-on mesures provisoires?

Bonjour, J'aimerais savoir ce que l'on appelle, en Justice, les mesures provisoires: -les liquidations provisoires d'astreinte; -le prononcé d'ast...

1 réponse Dernière réponse le 8 nov. 2012 par
nemrod18

Validité d'un arrêt contradictoire non signifié à l'adversaire?

Bonjour, Je souhaiterais savoir si un arrêt contradictoire d'appel qui n'a pas été signifié est valide et, ce, combien de temps? Merci beaucoup de ...

1 réponse Dernière réponse le 6 nov. 2012 par
sophiag

Qu'advient-il d'un arrêt contradictoire d'appel non signifié?

Bonjour, Quand un Arrêt contradictoire d'Appel a été signifié à son adversaire,celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir en cassatio...

1 réponse Dernière réponse le 5 nov. 2012 par
Foyer

Merci pour votre réponse, claire et précise, sleepy oo

 Fermé

Bonjour, Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très nette, pour ce qui est de la durée de validité d'un Arrêt contradictoire d'Appel: soit: 1...

1 réponse Dernière réponse le 28 oct. 2012 par
australe13

Délai pour signifier un arrêt d'appel contradictoire

Bonjour, Je souhaiterais savoir de quel délai on peut disposer (au maximum), pur faire la SIGNIFICATION d'un ARRET d'APPEL CONTRADICTOIRE à son adve...

4 réponses Dernière réponse le 11 nov. 2014 par
cebien

Valeur juridique d'un acte de justice faxé à un huissier

Bonjour, Je souhaiterais savoir si lorsqu'un Avocat faxe un Arrêt d'Appel à un huissier en vue de la signification à la partie adverse, cette pièce ...

1 réponse Dernière réponse le 19 oct. 2012 par
ginto5

Signification: l'huissier doit-il remettre original ou copie?

Bonjour, Je souhaite savoir comment on procède à la signification d'un Arr^t de Cour d'Appel: doit-on faire remettre à l'Huissier chargé de la signi...

1 réponse Dernière réponse le 18 oct. 2012 par
nemrod18
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