Résultats (21)
Définition de classement d'une affaire après une procédure
Bonjour, Mon adversaire ayant été condamné à remettre un mur en état sous astreinte, il a effectué les travaux, il en a fait part à mon avocat; j'ai ...
Le créancier a-t-il le droit de ne pas assigner le débiteur?
Bonjour, Mon adversaire, condamné à restaurer une partie de la façade de ma maison qu'il avait détériorée, il l'a plus ou moins remise en état. Ai-...
L'article l131-4 du cpc est-il un principe adéquat pour minorer
Bonjour, "Attendu que, sur la liquidation d'une astreinte, il faut tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des dif...
Sur quoi un juge d'appel a-t-il un pouvoir discrétionnaire?
Bonjour, Le juge d'appel, ainsi que les juges de 1ère instance, a un pouvoir discrétionnaire sur les frais irrépétibles (article 700 du CPC) et sur l...
Mesures exécutoires sur klesquelles le juge a un pouv discrétion
Bonjour, Je souhaiterais savoir ce que l'on appelle mesures exécutoires sur lesquelles le juge d'appel et les juges de 1ère instance ont un POUVOIR ...
Mesures d'exécution provisoire: pouvoir discrétionnaire des juge
Bonjour, Merci à Sleepy 00 pour sa réponse. Vous me demandez de vous donner quelques précisions: oui, je pense qu'une confirmation d'astreinte à ti...
Le juge d'appel a-t-il un pouvoir souverain sur frais irrépétibl
Bonjour, je souhaiterais savoir si un Juge d'appel a un pouvoir souverain pour décider des frais irrépétibles( article 700) et pour décider du paiem...
Si mon adversaire formait un pourvoi, comment serais-je prévenue
Bonjour, Mon adversaire a eu la signification de l'arrêt contradictoire d'appel qui me concerne, le 3 novembre 2012, par voie d'huissier à personne ...
Je n'apprends pas le droit; mon affaire est compliquée!
FerméBonjour, A Nemrod , Non, hélas! Je n'apprends pas le Droit; par contre, mon affaire est très compliquée, du fait d'un adversaire particulièrement ...
Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concer
Bonjour, Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concerné? Si la décision de l'arrêt était, par la suite, cassée, les ordonnances...
Contenu d'un acte de signification d'arrêt contradictoire d'appe
Bonjour, Pouvez-vous me préciser ce que doit contenir un acte de signification d'arrêt d'appel ( donc par voie d'huissier)? Merci beaucoup Petit's...
Circonstances de la cause: définition
Bonjour, J'aimerais savoir ce que l'on entend, en Justice, par l'expression: CIRCONSTANCES DE LA CAUSE. La cause, si j'ai bien compris est l'affai...
A-t-on le droit de ne pas demander une liquidation d'astreinte?
Bonjour, J'aimerais savoir si, en ce qui concerne un arrêt contradictoire d'appel qui a prononcè une astreinte pour remise en état d'un mur, alors q...
Besoin d'une réponse précise
Bonjour, Je souhaiterais savoir, du fait que j'ai lu sur un site juridique que "les décisions qui ne prononcent que des mesures provisoires sont ins...
Qu'appelle-t-on mesures provisoires?
Bonjour, J'aimerais savoir ce que l'on appelle, en Justice, les mesures provisoires: -les liquidations provisoires d'astreinte; -le prononcé d'ast...
Validité d'un arrêt contradictoire non signifié à l'adversaire?
Bonjour, Je souhaiterais savoir si un arrêt contradictoire d'appel qui n'a pas été signifié est valide et, ce, combien de temps? Merci beaucoup de ...
Qu'advient-il d'un arrêt contradictoire d'appel non signifié?
Bonjour, Quand un Arrêt contradictoire d'Appel a été signifié à son adversaire,celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir en cassatio...
Merci pour votre réponse, claire et précise, sleepy oo
FerméBonjour, Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très nette, pour ce qui est de la durée de validité d'un Arrêt contradictoire d'Appel: soit: 1...
Délai pour signifier un arrêt d'appel contradictoire
Bonjour, Je souhaiterais savoir de quel délai on peut disposer (au maximum), pur faire la SIGNIFICATION d'un ARRET d'APPEL CONTRADICTOIRE à son adve...
Valeur juridique d'un acte de justice faxé à un huissier
Bonjour, Je souhaiterais savoir si lorsqu'un Avocat faxe un Arrêt d'Appel à un huissier en vue de la signification à la partie adverse, cette pièce ...
Signification: l'huissier doit-il remettre original ou copie?
Bonjour, Je souhaite savoir comment on procède à la signification d'un Arr^t de Cour d'Appel: doit-on faire remettre à l'Huissier chargé de la signi...